L'importance des versements avant 70 ans sur l'assurance vie en 2026 pour bénéficier d'une fiscalité utlra-avantageuse à Balma !

Versements effectués avant le 70^ème anniversaire :

Le conjoint et partenaire de PACS sont totalement exonérés de fiscalité lorsqu’ils sont désignés bénéficiaires de la garantie, en vertu de la loi TEPA de 2007. 

Concernant les autres bénéficiaires :

Les capitaux décès reçus sont exonérés de fiscalité à hauteur de 152 500€ par bénéficiaire tout contrats confondus.

Au-delà de cet abattement un prélèvement forfaitaire s’applique :

• 20% jusqu’à 700 000€ de garantie c’est-à-dire pour la fraction compris entre 152 500€ et 852 500€ reçus.
• 31,25% au-delà de 852 500€ reçus. 

Enfin, pour les contrats les plus anciens des règles particulières s’appliquent :

• Contrats ouverts avant le 20/11/1991 et versements avant le 13/10/1998 : exonération totale quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.
• Contrats ouverts entre 20/11/1991 et le 12/10/1998 et versements effectués avant le 70^ème anniversaire de l’assuré : il faut distinguer selon que le versement a été effectué avant ou après le 13/10/1998 :
  • Versement effectué avant : exonération complète ;
  • Versement effectué après : application des règles actuelles en cas de versement avant 70 ans (cf. plus haut).

Pour connaître le régime fiscal de l'assurance vie en cas de décès lorsque les versements ont été effectués après les 70 ans de l'assuré, consultez notre article dédié à ce sujet. 

Pour toute demande de renseignement complémentaire ou d’accompagnement pour l’ouverture d’une assurance vie, contactez notre agence locale à Balma en Haute-Garonne par mail ou par téléphone.