Quelle est la fiscalité de l'assurance vie à Balma en 2026 en cas de décès lorsque les versements ont été effectués après 70 ans ?

Versements effectués après le 70^ème anniversaire 

Le conjoint et partenaire de PACS sont totalement exonérés de fiscalité lorsqu’ils sont désignés bénéficiaires de la garantie, en vertu de la loi TEPA de 2007.

Concernant la part de la garantie représentative des versements effectués après le 70^ème anniversaire ou alors la totalité de la garantie si l’ensemble des primes ont été versées après cet âge, il convient de noter que seule la valeur des primes est imposée : les intérêts sont toujours exonérés de droits de succession dans cette situation, ce qui est un avantage non négligeable (notamment lorsque des plus-values ont été réalisées sur le contrat).

Un abattement global de 30 500€ est appliqué sur l'ensemble des sommes versées après 70 ans par l'assuré sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie qu'il détenait. 

Au-delà de 30 500 € versés, les sommes sont réintégrées à la succession de l'assuré donc les sommes reçues par chaque bénéficiaire sont soumises aux droits de succession dont le taux dépend du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire (Art. 777 tableau I du CGI). 

Il est important de noter que si parmi les bénéficiaires se trouve une personne exonérée de droits de succession (conjoint notamment) sa part de l’abattement est répartie entre les autres bénéficiaires en fonction de leur part dans la garantie.

Enfin, pour les contrats les plus anciens des règles particulières s’appliquent :

• Contrats ouverts avant le 20/11/1991 et versements avant le 13/10/1998 : exonération totale quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.

• Contrats ouverts entre 20/11/1991 et le 12/10/1998 et versements effectués après le 70^ème anniversaire de l’assuré : application des règles actuelles (cf. plus haut).

 Pour connaître le régime fiscal de la garantie décès lorsque les primes ont été versées avant 70 ans, n'hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet. 

Pour toute demande de renseignement complémentaire ou d’accompagnement pour l’ouverture d’une assurance vie, contactez notre agence locale à Balma en Haute-Garonne par mail ou par téléphone.